R v Carto - définition. Qu'est-ce que R v Carto
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  • il est utilisé plus souvent dans le discours oral ou écrit
  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

Qu'est-ce (qui) est R v Carto - définition


R v Carto         
R v Carto1917 EDL 87. is an important case in South African law, heard in the Eastern Districts Local Division on March 12, 1917, with judgment handed down on March 17.
V&R Planning         
is a Japanese film production and distribution company based in Tokyo which specializes in adult videos (AV).
R v DB         
CANADIAN LEGAL DECISION
R. v. D.B.
R v DB, 2008 SCC 25 is a landmark decision of the Supreme Court of Canada on youth justice and sentencing. The Court held the provisions of the Youth Criminal Justice Act that required presumptive adult sentences for youth convicted of certain offences to be unconstitutional.